Conditions Générales d'Utilisation 2025

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») constituent un accord contractuel juridiquement contraignant entre toute personne naviguant, accédant ou utilisant le site web de LuminaVisio Suisse (ci-après désignée « l'Utilisateur ») et la société LuminaVisio Suisse SA (ci-après désignée « l'Éditeur » ou « Nous »).

L'accès au Site, sa consultation et l'utilisation de ses fonctionnalités sont subordonnés à l'acceptation sans réserve et au respect intégral des présentes CGU. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et s'engage à s'y conformer. Cet accord prévaut sur tout autre document contradictoire.

Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations ou conditions contenues dans les présentes CGU, il est expressément invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.

2. Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

• Site : Désigne la plateforme web accessible à l'adresse URL principale de LuminaVisio Suisse, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, pages, scripts et contenus graphiques.
• Contenu : Désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins, modèles, photographies, vidéos, simulations interactives, données et codes informatiques publiés sur le Site.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
• Services : Désigne les fonctionnalités offertes par le Site, incluant notamment la consultation d'articles, les formulaires de contact, les démonstrations de visualisation de données et les ressources éducatives.

3. Avertissement Légal : Nature Éducative et Absence de Conseil Financier

4. Accès et Disponibilité du Service

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. L'Éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

L'Éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

5.1 Droits d'Auteur et Marques

Tous les éléments reproduits sur le Site, incluant de manière non limitative les textes, commentaires, illustrations, images, guides, modes d'emploi, vidéos, sons, plans, marques, iconographies, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires ayant concédé une licence.

La marque « LuminaVisio Suisse » et son logo sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'Éditeur est prohibée, au sens des articles relatifs au droit de la propriété intellectuelle.

5.2 Licence d'Utilisation Limitée

L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu du Site. Toute autre utilisation, notamment commerciale, est interdite sans accord écrit préalable. Sont notamment interdits :

• La reproduction, la copie, la modification, la création d'œuvres dérivées, l'assemblage, la décompilation (reverse engineering) de tout ou partie du Site.
• L'extraction ou la réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site (Data Scraping / Mining).
• L'intégration de tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, par quelque procédé que ce soit (framing, in-line linking, etc.).

6. Obligations et Code de Conduite de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur et les présentes CGU. L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Utiliser le Site d'une manière qui pourrait l'endommager, le désactiver, le surcharger ou compromettre son fonctionnement ou sa sécurité (attaques DDoS, injection SQL, XSS).
• Utiliser des dispositifs automatisés (robots, spiders, scrapers) pour accéder au Site ou extraire des données sans autorisation écrite.
• Utiliser le formulaire de contact pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, offensants, obscènes, menaçants, ou constituant du harcèlement ou de l'incitation à la haine.
• Transmettre des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au serveur hébergeant le Site, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site.
• Utiliser le Site pour faire de la promotion non sollicitée (SPAM) ou de la publicité pour des produits ou services tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé par l'Utilisateur (via formulaire) qui contreviendrait à la législation applicable en Suisse, ou qui serait jugé inapproprié par l'Éditeur. L'Éditeur pourra également engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

7. Limitation de Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de LuminaVisio Suisse SA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

7.1 Exactitude des Informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations du Site à jour et exactes, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, la précision, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité du Site ou des informations, produits, services ou graphiques associés. Toute confiance que vous accordez à ces informations est donc strictement à vos propres risques.

7.2 Dommages Exclus

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur décline toute responsabilité pour :

• Tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif.
• Toute perte de profits, de revenus, d'économies anticipées, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
• Tout préjudice résultant d'une erreur, d'une omission ou d'un retard dans la transmission des informations.

8. Liens Hypertextes et Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l'Utilisateur.

LuminaVisio Suisse SA n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leurs publicités, produits ou services. L'accès à ces sites tiers se fait sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que ces sites tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité, que nous l'invitons à consulter.

9. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont régis par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Site, l'Utilisateur consent au traitement de ses données tel que décrit dans ces politiques et garantit que toutes les données fournies sont exactes.

10. Clause de Non-Garantie (« AS IS »)

Le Site et son contenu sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

L'Éditeur ne garantit pas que le Site répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur, qu'il sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs, ni que les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Site seront exacts ou fiables.

11. Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation ou pour améliorer la consultation du Site.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne. Il est conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit Suisse, sans égard aux principes de conflit de lois.

13. Dispositions Diverses

• Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
• Titres : Les titres des sections n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient altérer ou modifier les termes des présentes.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à :